JORF n°291 du 16 décembre 1998

Décision

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 5 octobre 1998, la décision du 3 février 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, adressée à M. le docteur Lemire, gérant de la société civile de moyens Centre d'imagerie médicale de l'Iroise, à Brest (Finistère), maintenant la limitation du nombre d'examens annuels de l'équipement de scanographie à 10 000, est confirmée.