JORF n°151 du 30 juin 1996

Décision

Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 janvier 1996, l'arrêté du 18 mai 1995 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande de la clinique des Hêtres, sise au Cateau (Nord), tendant à la création de six places d'anesthésie ou chirurgie ambulatoires est confirmé.