JORF n°208 du 7 septembre 1995

Décision

Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 30 juin 1995, l'arrêté du 2 décembre 1994 du préfet de la région Limousin portant confirmation d'autorisation d'exploiter 90 lits de réadaptation fonctionnelle, à Noth (Creuse), est annulé.