JORF n°242 du 17 octobre 1995

Décision

Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 7 août 1995, la demande présentée par la S.A.
Saint-Exupéry-Saint-Jean-Languedoc en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-Exupéry, sise 29, rue Emile-Lécrivain, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.