JORF n°242 du 17 octobre 1995

Décision

Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995, l'arrêté du 21 novembre 1994 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais rejetant la création de trente lits de soins de suite de réadaptation fonctionnelle à la clinique Lille-Sud, sise à Lesquin (Nord),
est confirmé.