JORF n°242 du 17 octobre 1995

Décision

Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 11 juillet 1995, l'arrêté du 12 décembre 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la création de cinq lits supplémentaires de chirurgie dans les locaux de la clinique des Châtaigniers, sise 34, avenue du Général-de-Gaulle, à Villeparisis (Seine-et-Marne), est confirmé.