JORF n°47 du 25 février 1998

Décision

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 novembre 1997, annulant l'arrêté du 21 février 1997 du préfet de la région Midi-Pyrénées, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Roentgen, représentée par M. le docteur Leutenegger, en vue de l'installation d'un scanographe de classe 3 dans les locaux de la clinique d'Occitanie, à Muret (Haute-Garonne).