Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, il est refusé au centre hospitalier de Saint-Brieuc, 10, rue Marcel-Proust, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.