JORF n°32 du 7 février 1995

Décision

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 décembre 1994, la demande présentée par le centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes), en vue d'être autorisé à pratiquer des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, est rejetée.