Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la décision n° 2016-001
Résumé La décision de 2016 n'est plus valable.
La décision n° 2016-001 du 19 mai 2016 est abrogée.
1 version