I. - Sur l'origine du litige

Siris est un opérateur de télécommunications, filiale du consortium européen Unisource et attributaire du chiffre 2 de sélection d'un réseau de transport. Siris exploite un réseau de télécommunications à couverture nationale dont une grande partie des infrastructures lui appartient en propre. Le caractère national du réseau de Siris constitue un élément déterminant de son développement.

Siris souhaite offrir des services spécifiques aux opérateurs titulaires d'une autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux ouverts au public relevant de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, d'une autorisation de fourniture du service téléphonique au public relevant de l'article L. 34-1 ou fournissant au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique relevant de l'article L. 34-2.

Les opérateurs L. 34-1 et L. 34-2, lorsqu'ils sont attributaires de numéros courts du format 3BPQ, souhaitent pouvoir recevoir des appels émis depuis l'ensemble du territoire, y compris depuis les zones de transit dans lesquelles ils ne disposent pas d'un point de collecte du trafic provenant des clients de France Télécom.

France Télécom propose à ces opérateurs une offre commerciale de collecte du trafic à destination des 3BPQ par zone de transit ou ensemble de zones de transit. France Télécom ne propose pas d'offre d'interconnexion permettant à d'autres opérateurs de proposer une offre commerciale équivalente de collecte de trafic à destination des 3BPQ pour compte de tiers.

Aussi actuellement ces acteurs ne disposent pas d'autre choix que de s'adresser à France Télécom pour obtenir une offre commerciale de collecte pour toutes les zones de transit. Cette offre commerciale de France Télécom démontre que le marché existe bien et qu'il ne peut s'y exercer de concurrence puisque les opérateurs autres que France Télécom ne peuvent pas collecter du trafic pour le compte d'un tiers.

Siris souhaite que France Télécom lui fasse une offre d'interconnexion lui permettant de collecter sur son réseau le trafic à destination des 3BPQ d'opérateurs tiers afin d'être en mesure de leur proposer une offre commerciale de collecte de ce trafic.