Art. 1er. - L'annexe III de la décision no 95-400 du 12 septembre 1995 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°66 du 19 mars 1999
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Art. 1er. - L'annexe III de la décision no 95-400 du 12 septembre 1995 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :