III. - Sur les conclusions de 9 Télécom Réseau tendant à ce que l'Autorité dise que les parties pourront renégocier les conditions d'interconnexion pour la période postérieure au 31 décembre 1999 et qu'à défaut d'accord au 31 janvier 2000, chaque partie pourra saisir l'Autorité du différend

L'Autorité rappelle que les parties sont libres de renégocier à tout moment les conventions qui les lient, dans le respect du code des postes et télécommunications. La procédure de saisine de l'Autorité prévue à l'article L. 36-8 de ce code est ouverte de plein droit aux opérateurs autorisés en application des articles L. 33-1 et 34-1 du code des postes et télécommunications sans qu'il soit nécessaire que l'Autorité les autorise à s'en prévaloir.

Au demeurant l'Autorité relève que le protocole d'accord pour l'acheminement de l'indicatif 0860PQ pour l'accès aux services d'accès à internet de 9 Télécom Réseau comporte une clause établissant que « les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2000 seront ceux négociés entre les parties au plus tard le 31 janvier 2000 et s'appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2000 »,

Décide :