3. Sur la structure des numéros non géographiques

pour l'accès commuté à internet

Par sa décision no 97-365 en date du 23 octobre 1997, l'Autorité a dédié la série de numéros 08 60 PQ MC DU aux services d'accès à internet via le réseau téléphonique commuté, dont le prix pour l'appelant (facturé par l'opérateur de boucle locale) est fixé à un niveau inférieur ou égal au tarif d'une communication locale. A ce jour, une vingtaine de blocs de numéros ont fait l'objet d'attribution dans cette série. Celle-ci permet le développement d'offres classiques, facturées par l'opérateur de boucle locale (dans la majorité des cas, France Télécom) à un tarif égal ou inférieur à celui d'une communication téléphonique locale vers un numéro géographique et d'offres « gratuites », ne donnant pas lieu à facturation par l'opérateur de boucle locale.

Le développement d'autres offres techniques et tarifaires, notamment pour des utilisations occasionnelles, nécessite l'ouverture de séries de numéros additionnelles, permettant des niveaux tarifaires supérieurs au tarif local.

Si la lisibilité par le consommateur du numéro d'accès n'est qu'indirecte, au travers de sa facture téléphonique et de la configuration du kit d'accès fourni par son fournisseur, il paraît néanmoins utile de séparer clairement les services d'un niveau tarifaire bas et les services potentiellement onéreux (services de type « kiosque » internet).

Il est souhaitable que l'utilisation des numéros non géographiques pour l'accès commuté à internet se généralise, mais également que cette migration se fasse naturellement, grâce au développement par les opérateurs d'offres techniques et tarifaires attrayantes pour les fournisseurs d'accès à internet.

Compte tenu des utilisations existantes (08 60 PQ MC DU), de la perturbation potentielle pour les attributaires de numéros dans cette série, des incertitudes sur la nature des offres à venir dans un marché en plein développement, il n'apparaît pas indispensable de modifier les conditions d'utilisation actuelles de la série 08 60 PQ MC DU, en particulier de séparer les accès « gratuits » des accès au tarif local. L'existence d'une référence tarifaire simple qui permette une séparation claire entre des services onéreux et des services peu chers apparaît utile non seulement dans la continuité des services existants, mais également, au travers d'un critère simple et lisible par le consommateur, favorable à la transparence des offres.

Pour les mêmes raisons, la définition de séries de numéros permettant des indications tarifaires plus précises n'apparaît pas à ce stade nécessaire, au vu des positions exprimées par la majorité des acteurs.

Il s'avère donc aujourd'hui uniquement nécessaire de dédier, en complément de la série de numéros 08 60 PQ MC DU existante, une nouvelle série de numéros pour l'accès commuté à internet, sans contraintes tarifaires associées.

En fonction de l'évolution du marché et de la demande des acteurs, l'Autorité pourra ultérieurement compléter ou modifier la présente décision,

Décide :