JORF n°252 du 29 octobre 1999

Art. 2. - France Télécom fournira à l'Autorité les coûts et les recettes nécessaires aux calculs prévus en II et III de l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications selon le format précisé dans l'annexe II de la présente décision.


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Art. 2. - France Télécom fournira à l'Autorité les coûts et les recettes nécessaires aux calculs prévus en II et III de l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications selon le format précisé dans l'annexe II de la présente décision.