JORF n°20 du 25 janvier 2000

Art. 2. - Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel proposées sont celles figurant en annexe II à la présente décision, qui ne peut être rendue publique au regard du secret des affaires.


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Art. 2. - Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel proposées sont celles figurant en annexe II à la présente décision, qui ne peut être rendue publique au regard du secret des affaires.