L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code de postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment son article 12-3 ;

Vu la décision no 99-767 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 septembre 1999 établissant pour l'année 2000 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications ;

L'article 12-3 du cahier des charges annexé à l'autorisation de France Télécom d'établir et d'exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public du 12 mars 1998 établit que « jusqu'à la fin de la période prévue au premier alinéa de l'article D. 99-19, l'opérateur publie une fois par an, à une date fixée par l'Autorité de régulation des télécommunications avec un préavis au moins égal à deux mois, l'offre technique et tarifaire d'interconnexion, appelée catalogue d'interconnexion, prévue au II de l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ».

France Télécom a été inscrite sur la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications, pour l'année 2000 ;

Après en avoir délibéré le 15 septembre 1999,

Décide :

Fait à Paris, le 15 septembre 1999.

Le président,

J.-M. Hubert