III. - Exposé des motifs
- Sur les points d'interconnexion au réseau
de Cegetel Entreprises
Cegetel Entreprises propose de garantir la présence d'au moins un point d'interconnexion dans chacune des zones de transit définies dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom et de prévoir que tout point d'interconnexion utilisé pour les appels sortants est ouvert à l'interconnexion entrante.
L'Autorité constate que France Télécom n'a pas émis d'objection à l'encontre de cette demande dans les différentes observations qu'elle a produites au cours de la procédure.
L'Autorité en déduit que la proposition faite par Cegetel Entreprises dans le cadre de la saisine apparaît raisonnable à France Télécom et permet de résoudre le différend qui opposait les parties sur ce point.
L'Autorité décide en conséquence que :
- l'offre de Cegetel Entreprises comporte au moins un point d'interconnexion dans chacune des zones de transit (ZT) définies dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom ;
- Cegetel Entreprises doit également ouvrir à l'interconnexion pour le trafic entrant dans son réseau tout point d'interconnexion utilisé pour les appels sortant du réseau Cegetel Entreprises.
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