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Décision n°99-522 du 15 décembre 1999

constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 98-69 du 17 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publiée au Journal officiel du 27 mars 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Rethel (91,8 MHz) intitulé Radio 8 ;

Vu la mise en demeure d'émettre adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'association Radio 8 le 9 février 1999 ;

Vu les procès-verbaux en date des 3 juin et 10 septembre 1999 constatant l'absence d'émission de Radio 8 ;

Considérant que l'absence d'émission depuis la date d'autorisation de l'association Radio 8 a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité conformément à l'article 2 de la décision d'autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Radio 8 pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8 est caduque.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

Décision n°99-522 du 15 décembre 1999