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Décision n°99-522 du 15 décembre 1999
constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 98-69 du 17 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publiée au Journal officiel du 27 mars 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Rethel (91,8 MHz) intitulé Radio 8 ;
Vu la mise en demeure d'émettre adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'association Radio 8 le 9 février 1999 ;
Vu les procès-verbaux en date des 3 juin et 10 septembre 1999 constatant l'absence d'émission de Radio 8 ;
Considérant que l'absence d'émission depuis la date d'autorisation de l'association Radio 8 a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité conformément à l'article 2 de la décision d'autorisation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Radio 8 pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8 est caduque.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges