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Décision n°99-489 du 18 novembre 1999

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JORF n°297 du 23 décembre 1999

IX. - Des pénalités contractuelles

Article 9-1

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision d'autorisation ou par la présente convention. Il rend publique cette mise en demeure.

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IX. - Des pénalités contractuelles

Article 9-1

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision d'autorisation ou par la présente convention. Il rend publique cette mise en demeure.