JORF n°297 du 23 décembre 1999

Article 7-4

La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à TSV, dont la promotion est faite à l'antenne.

Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la responsabilité de TSV ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires.


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Version 1

Article 7-4

La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à TSV, dont la promotion est faite à l'antenne.

Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la responsabilité de TSV ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires.