JORF n°46 du 24 février 1999

Décision n°99-48 du 9 février 1999

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 95-805 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun FM ;

Vu la lettre du 19 décembre 1998 par laquelle l'association Radio Sun FM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 9 janvier 1996 ;

Considérant que, par lettre, l'association Radio Sun FM a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée, qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 95-805 du 19 décembre 1995 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - La décision no 95-805 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun FM, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé dans la région Rhône-Alpes par décision no 98-773 du 27 octobre 1998.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges