Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 98-163 du 31 mars 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°277 du 30 novembre 1999
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Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 98-163 du 31 mars 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :