JORF n°266 du 17 novembre 1999

Art. 2. - L'annexe II à la décision no 95-570 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :

« Fréquence : 106,6 MHz. »


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Art. 2. - L'annexe II à la décision no 95-570 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :

« Fréquence : 106,6 MHz. »