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JORF n°266 du 17 novembre 1999
Décision n°99-426 du 28 septembre 1999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 95-570 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Salazes FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salazes ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 95-570 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
« Fréquence : 100,2 MHz.
« Site d'émission : lieudit Be Raho - Hell Bourg, 97433 Salazie.
« Altitude du site : 1 200 mètres.
« Hauteur de l'antenne : 1 207 mètres.
« Puissance (PAR) : 200 W.
« Contraintes : néant. »
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Art. 2. - L'annexe II à la décision no 95-570 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
« Fréquence : 106,6 MHz. »
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Art. 3. - La présente décision sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges