Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 87-193 du 26 août 1987 modifiée susvisée de la Commission nationale de la communication et des libertés l'annexe suivante :
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JORF n°257 du 5 novembre 1999
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Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 87-193 du 26 août 1987 modifiée susvisée de la Commission nationale de la communication et des libertés l'annexe suivante :