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JORF n°257 du 5 novembre 1999
Décision n°99-394 du 14 septembre 1999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision no 92-1155 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la demande adressée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 92-1155 du 21 avril 1992 susvisée l'annexe suivante :
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« A N N E X E I I
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 05/11/1999 page 16560
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges