Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 portant appel aux candidatures partiel dans la région Midi-Pyrénées pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 97-395 du 22 juillet 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Midi-Pyrénées ;

Vu la décision no 97-407 du 22 juillet 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans la région Midi-Pyrénées et que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures partiel du 3 juin 1997 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 21 septembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges