JORF n°226 du 29 septembre 1999

Art. 1er. - La décision no 92-359 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduite par décision no 96-1034 du 8 octobre 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes par décision no 98-717 du 5 octobre 1998.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La décision no 92-359 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduite par décision no 96-1034 du 8 octobre 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes par décision no 98-717 du 5 octobre 1998.