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JORF n°40 du 17 février 1999
Décision n°99-35 du 26 janvier 1999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision susvisée portant reconduction d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 23 novembre 1998 de l'Association chrétienne du pays Gallo par laquelle elle informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de son souhait de renoncer à son autorisation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La décision susvisée est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations issues de l'appel aux candidatures no 98-717 du 5 octobre 1998.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges