Art. 3. - La fourniture par un opérateur d'un service accessible sur le territoire métropolitain par un numéro de la forme 3B PQ avec B différent de 6 donne droit à l'attribution ou à la réservation d'un numéro de la forme 08 3B PQ MC DU avec B PQ identique pour sa fourniture dans un ou plusieurs départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.