JORF n°210 du 10 septembre 1999

Art. 2. - Cette décision annule et remplace la décision no 96-585 du 27 août 1996 portant extension à la décision no 96-339 du 13 février 1996 susvisée.


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Art. 2. - Cette décision annule et remplace la décision no 96-585 du 27 août 1996 portant extension à la décision no 96-339 du 13 février 1996 susvisée.