JORF n°210 du 10 septembre 1999

Art. 3. - Cette décision annule et remplace la décision no 96-583 du 27 août 1996 portant extension à la décision no 96-347 du 13 février 1996 susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Cette décision annule et remplace la décision no 96-583 du 27 août 1996 portant extension à la décision no 96-347 du 13 février 1996 susvisée.