Art. 4. - Les messages sont diffusés aux heures de grande écoute. Pour l'application de la présente décision, on entend par « heures de grande écoute » les horaires permettant l'exposition la plus large possible.
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JORF n°182 du 8 août 1999
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Art. 4. - Les messages sont diffusés aux heures de grande écoute. Pour l'application de la présente décision, on entend par « heures de grande écoute » les horaires permettant l'exposition la plus large possible.