JORF n°182 du 8 août 1999

Art. 1er. - Le ministre chargé de la santé peut, quand il le juge utile, saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de diffusion de messages d'alerte sanitaire sur l'antenne des services de télévision et de radiodiffusion sonore visés par la loi. La saisine précise le contenu du ou des messages devant être diffusés sur leur antenne et la période durant laquelle ils doivent être diffusés.


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Art. 1er. - Le ministre chargé de la santé peut, quand il le juge utile, saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de diffusion de messages d'alerte sanitaire sur l'antenne des services de télévision et de radiodiffusion sonore visés par la loi. La saisine précise le contenu du ou des messages devant être diffusés sur leur antenne et la période durant laquelle ils doivent être diffusés.