JORF n°40 du 17 février 1999

Décision n°99-31 du 26 janvier 1999

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-1055 du 7 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation no 91-586 du 26 juin 1991 délivrée à la SARL Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ L'Aigle ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-511 du 9 juillet 1996 délivrée à la SARL Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Saint-Ouen ;

Vu la demande adressée le 6 janvier 1999 par la SARL Iton Publicité ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - Dans le titre et à l'article 1er des décisions susvisées, les dénominations : « NRJ L'Aigle » et « NRJ Saint-Ouen » sont remplacées par : « NRJ Pays de L'Aigle/Vimoutiers ».

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 janvier 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges