JORF n°193 du 21 août 1999

Art. 2. - Les interfaces d'interconnexion qui mettent en oeuvre les services et fonctionnalités énumérés à l'annexe II devront être conformes à cette spécification à compter d'une date qui sera fixée par l'Autorité après consultation du Comité de l'interconnexion, sauf dérogation accordée par l'Autorité pour des raisons techniques justifiées.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les interfaces d'interconnexion qui mettent en oeuvre les services et fonctionnalités énumérés à l'annexe II devront être conformes à cette spécification à compter d'une date qui sera fixée par l'Autorité après consultation du Comité de l'interconnexion, sauf dérogation accordée par l'Autorité pour des raisons techniques justifiées.