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JORF n°40 du 17 février 1999
Décision n°99-28 du 12 janvier 1999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 97-67 du 18 mars 1997 autorisant l'association Contact 33 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aqui FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 97-67 du 18 mars 1997 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : lieudit Le Gay, 33340 Saint-Germain-d'Esteuil.
« Altitude du site : 30 mètres.
« Hauteur de l'antenne : 50 mètres.
« Puissance (PAR) : 1 kW.
« Contraintes : néant. »
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges