JORF n°109 du 12 mai 1999

Décision n°99-258 du 31 mars 1999

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Rappelle que seuls les paragraphes 1.1 et 3.3 de la règle technique nationale ST/PAA/TPA/CRE/1284, relatifs à la tonalité d'intrusion sur les systèmes de commutation privés, restaient applicables en vue de l'évaluation de conformité ;

Rappelle que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis en date du 11 février 1999 un avis favorable à la suppression de la règle technique nationale ST/PAA/TPA/CRE/1284 ;

Après en avoir délibéré le 31 mars 1999,

Décide :

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Art. 1er. - La règle technique nationale ST/PAA/TPA/CRE/1284, intitulée Spécifications des tonalités et annonces parlées émises par les installations privées, n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunication aux exigences essentielles.

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Art. 2. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 mars 1999.

Le président,

J.-M. Hubert