JORF n°99 du 28 avril 1999

Décision n°99-137 du 29 mars 1999

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 95-571 du 26 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ;

Vu la lettre du 13 février 1999 par laquelle l'association Radio Dominique fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 88,7 MHz qui lui avait été attribuée à Saint-Leu ;

Considérant que, par lettre du 13 février 1999, l'association Radio Dominique a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée à Saint-Leu ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe I de la décision d'autorisation no 95-571 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - L'annexe I de la décision no 95-571 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Dominique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Saint-Leu, dénommé Radio Dominique, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, est abrogée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges