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JORF n°110 du 13 mai 1999
Décision n°99-130 du 2 mars 1999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et 3 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment en son article 29 ;
Vu la décision no 96-836 du 20 décembre 1996 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la société anonyme Télédiffusion de France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 96-836 du 20 décembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
« 1. Fort de Romainville (93) :
« Altitude du site : 120 mètres.
« Altitude de l'antenne par rapport au sol : 141 mètres.
« PAR : 4 kW.
« 2. Meudon PTT (92) :
« Altitude du site : 170 mètres.
« Altitude de l'antenne par rapport au sol : 100 mètres. »
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges