JORF n°300 du 28 décembre 1999

3.6.2. Conditions de mise en oeuvre de la portabilité

des numéros géographiques

Le catalogue d'interconnexion prévoit le principe de la création d'un faisceau reliant directement un commutateur d'abonnés au point d'interconnexion de l'opérateur tiers, dès lors que le trafic correspondant aux appels vers les numéros portés rattachés à ce commutateur d'abonnés dépasse un seuil à déterminer d'un commun accord entre les parties.


Historique des versions

Version 1

3.6.2. Conditions de mise en oeuvre de la portabilité

des numéros géographiques

Le catalogue d'interconnexion prévoit le principe de la création d'un faisceau reliant directement un commutateur d'abonnés au point d'interconnexion de l'opérateur tiers, dès lors que le trafic correspondant aux appels vers les numéros portés rattachés à ce commutateur d'abonnés dépasse un seuil à déterminer d'un commun accord entre les parties.