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Décision n°99-1078 du 15 décembre 1999

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JORF n°300 du 28 décembre 1999

b) Pour les fournisseurs de service téléphonique au public L. 34-1

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 28/12/1999 page 19542 à 19548

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Les baisses de tarifs d'interconnexion pour les fournisseurs de service téléphonique au public (L. 34-1) sont comparables à celles dont bénéficient les opérateurs de réseaux (L. 33-1).

Décide :

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b) Pour les fournisseurs de service téléphonique au public L. 34-1

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 28/12/1999 page 19542 à 19548

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Les baisses de tarifs d'interconnexion pour les fournisseurs de service téléphonique au public (L. 34-1) sont comparables à celles dont bénéficient les opérateurs de réseaux (L. 33-1).

Décide :