3.4.3. Délais

a) Délais de réalisation des commandes

Les engagements sur les délais qui avaient été actés lors de l'approbation du catalogue 1999 n'ont pas été respectés dans les faits par suite de la procédure de commande mise en place par France Télécom au début de l'année 1999. Cette procédure, outre qu'elle ne permet les prises de commandes que tous les six mois, a en pratique conduit, du fait de l'existence d'une préétude, à un délai de six semaines supplémentaires par rapport aux délais affichés dans le catalogue d'interconnexion.

Pour 2000, France Télécom a accepté des réductions importantes de délais :

- le délai de neuf mois prévu en 1999 dans le cas général a été réduit à sept mois en province et six mois en Ile-de-France ;

- le seuil de six BPN permettant de bénéficier d'un délai de quatre mois pour une extension d'interconnexion sur PRO est porté à dix-huit BPN. Une telle disposition devrait permettre aux opérateurs de mieux gérer la croissance de leur trafic Internet.

En outre, France Télécom a indiqué qu'elle réduirait les délais de préétude de six à quatre semaines. Elle a confirmé que les opérateurs ont la possibilité de passer de nouvelles commandes en dehors du processus s'appuyant sur les réunions semestrielles.

L'Autorité rappelle qu'elle a, dans sa décision no 98-1043 en date du 18 décembre 1998 approuvant l'offre technnique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 1999, défini des délais cibles. Ceux-ci ne seront pas encore atteints en 2000.