JORF n°15 du 19 janvier 2000

Décision n°99-1029

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications et en particulier ses articles L. 36-7 (6o) et L. 36-6 (3o) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision no 98-709 du 2 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Caraïbe Mobiles ;

Vu la demande de la société France Caraïbe Mobiles en date du 13 avril 1999 ;

Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences par note référencée NMR 91920/DEF/BMNF/S2 en date du 14 septembre 1999 ;

Vu le courrier de la société France Caraïbe Mobiles en date du 28 octobre 1999, reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 ;

Après en avoir délibéré le 24 novembre 1999,

Décide :

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Art. 1er. - Les annexes 1 et 2 de la décision no 98-709 du 2 septembre 1998 susvisée sont modifiées selon les termes de l'annexe à la présente décision.

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Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Caraïbe Mobiles et publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

MODIFICATION No 1 DE LA DECISION No 98-709

DU 2 SEPTEMBRE 1998

Au paragraphe I.2.1 de l'annexe 1, les termes : « 9,6 MHz duplex dans les départements des Antilles » sont remplacés par les termes : « 12,4 MHz duplex dans les départements des Antilles ».

Au paragraphe I de l'annexe 2, les termes : « canaux 7 à 54 dans les départements des Antilles » sont remplacés par les termes : « canaux 1 à 62 dans les départements des Antilles ».

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Fait à Paris, le 24 novembre 1999.

Le président,

J.-M. Hubert