Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°99-1029

attribuant des fréquences à la société France Caraïbe Mobiles (exploitant GSM DOM 2) dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications et en particulier ses articles L. 36-7 (6o) et L. 36-6 (3o) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision no 98-709 du 2 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Caraïbe Mobiles ;

Vu la demande de la société France Caraïbe Mobiles en date du 13 avril 1999 ;

Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences par note référencée NMR 91920/DEF/BMNF/S2 en date du 14 septembre 1999 ;

Vu le courrier de la société France Caraïbe Mobiles en date du 28 octobre 1999, reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 ;

Après en avoir délibéré le 24 novembre 1999,

Décide :

Art. 1er. - Les annexes 1 et 2 de la décision no 98-709 du 2 septembre 1998 susvisée sont modifiées selon les termes de l'annexe à la présente décision.

Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Caraïbe Mobiles et publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

MODIFICATION No 1 DE LA DECISION No 98-709

DU 2 SEPTEMBRE 1998

Au paragraphe I.2.1 de l'annexe 1, les termes : « 9,6 MHz duplex dans les départements des Antilles » sont remplacés par les termes : « 12,4 MHz duplex dans les départements des Antilles ».

Au paragraphe I de l'annexe 2, les termes : « canaux 7 à 54 dans les départements des Antilles » sont remplacés par les termes : « canaux 1 à 62 dans les départements des Antilles ».

Fait à Paris, le 24 novembre 1999.

Le président,

J.-M. Hubert

Décision n°99-1029