3.3. Le marché national de l'interconnexion

Une mesure pertinente du marché national de l'interconnexion porte sur la terminaison des appels, c'est-à-dire sur le trafic se terminant sur les réseaux des opérateurs : l'Autorité a donc mesuré la part de chaque opérateur sur ce marché sur la base du trafic se terminant sur son réseau, qu'il s'agisse des minutes issues de son propre réseau (interconnexion « interne ») ou de celles issues de réseaux tiers.

Cette mesure a été effectuée en volume (nombre de minutes) et en valeur (chiffre d'affaires).

En ce qui concerne la mesure en valeur de ce trafic, trois points particuliers sont à noter :

- le trafic d'interconnexion interne pour les opérateurs de réseaux fixes est valorisé au tarif du service d'interconnexion le moins coûteux de chaque opérateur - par exemple dans le cas de France Télécom, au prix du service d'interconnexion dit « intra-CAA » du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1998. Il s'agit là d'une convention que l'Autorité se réserve de préciser ou d'adapter pour les années ultérieures ;

- l'interconnexion fixe vers mobiles est valorisée par son chiffre d'affaires net, c'est-à-dire le prix de détail des appels fixe vers mobiles, duquel ont été déduits les reversements à France Télécom correspondant, d'une part, à l'utilisation de son réseau et, d'autre part, à la facturation pour compte de tiers ;

- en ce qui concerne le trafic d'interconnexion échangé entre deux opérateurs mobiles, l'Autorité a appliqué, conformément à l'avis du Conseil de la concurrence, une méthode consistant à valoriser ce trafic sur la base du tarif du service d'interconnexion que les opérateurs mobiles se fournissent - ou se fourniront prochainement - les uns aux autres. Le trafic interne à un opérateur mobile a été valorisé sur la base du même tarif.

En volume, on constate que France Télécom, pour la téléphonie fixe, détient, pour les années 1997 et 1998, une part du marché national de l'interconnexion supérieure à 90 %.

En valeur, la part détenue par France Télécom, pour la téléphonie fixe, était, en 1997, supérieure à 65 %, et reste, en 1998, supérieure à 45 %. Cette différence importante entre la mesure en volume et la mesure en valeur résulte du fait que le prix moyen d'interconnexion de France Télécom fixe est très inférieur au prix moyen d'interconnexion des opérateurs mobiles.

En ce qui concerne France Télécom Mobiles et SFR, la part de chacune sur le marché national de l'interconnexion reste, en 1997 et 1998, strictement inférieure à 25 % en valeur.

Le Conseil de la concurrence, dans son avis, estime que sous la réserve du mode de valorisation du trafic d'interconnexion entre opérateurs mobiles, réserve que l'Autorité a prise en compte comme indiqué au troisième tiret ci-dessus, « France Télécom, en tant qu'exploitant de réseaux et de services de téléphonie fixe, reste à ce jour le seul opérateur exerçant une influence significative, au sens de l'article L. 36-7 (7o) du code des postes et télécommunications, sur le marché de l'interconnexion ».

Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité considère qu'il est inutile d'examiner la position des opérateurs au regard des critères complémentaires prévus au 7o de l'article L. 36-7 rappelés au point 1 ci-dessus.

L'Autorité en conclut que seule France Télécom, pour la téléphonie fixe, exerce à ce stade une influence significative sur le marché national de l'interconnexion. Cela n'emporte pas, pour France Télécom, de conséquences supplémentaires par rapport à celles découlant de son influence significative sur les marchés de détail de la téléphonie fixe et des lignes louées. En ce qui concerne France Télécom Mobiles et SFR, ces opérateurs ne sont donc pas soumis, pour 1999, à l'orientation des tarifs d'interconnexion vers les coûts.

L'Autorité remarque que, si la croissance du marché de la téléphonie mobile, et donc du trafic se terminant sur les réseaux mobiles, reste soutenue au cours de l'année 1999, et sur la base des tarifs actuellement facturés par ces opérateurs pour la terminaison de ce trafic, France Télécom Mobiles et SFR pourraient, à la fin de l'année 1999, détenir chacun une part du marché national de l'interconnexion supérieure à 25 % en valeur : ce point sera particulièrement examiné lors de la détermination pour l'année 2000 des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché national de l'interconnexion,

Décide :