Art. 1er. - Dans le cadre de l'autorisation du 17 juin 1998 susvisée, pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Bourgogne et de son extension, dix-sept canaux sont attribués à la société Régiocom SA et douze canaux sont restitués, selon les conditions précisées en annexe I qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.