A N N E X E

I. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 01, 03, 07, 15, 21, 25, 26, 38, 39, 42, 43, 58, 63, 69, 70, 71, 73, 74, 89 et 90.

Tribunal de grande instance de Lyon

Riviere (Charles), technicien.

Rouchouse (Franck), technicien.

II. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68 et 88.

Tribunal de grande instance de Nancy

Pintore (Pascal), technicien.