JORF n°256 du 4 novembre 1998

Art. 1er. - A l'article 1er de la décision susvisée, les mots : « 10 octobre 1998 » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 1998 ».


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Art. 1er. - A l'article 1er de la décision susvisée, les mots : « 10 octobre 1998 » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 1998 ».