JORF n°256 du 4 novembre 1998

Art. 2. - A l'article 3 de la décision susvisée, les mots : « 18 200 F » sont remplacés par les mots : « 36 400 F ».


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Art. 2. - A l'article 3 de la décision susvisée, les mots : « 18 200 F » sont remplacés par les mots : « 36 400 F ».